Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Thorigné-Fouillard
- 20250212_Notification_maires_reconnaissance_catnat_commission_06022025-1 (2,17 Mo, pdf)
- JO_Arrêté_HS-INTE2503788A_06.02.2025 - CIM 06.02.2025-1 (195,87 Ko, pdf)
Pour les inondations survenues à compter du 24 janvier 2025 en Ille-et-Vilaine.
Les personnes touchées par ces catastrophes disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de parution au JO pour faire connaître à leur compagnie d’assurance les dégâts qu’ils ont subis.
Procédure administrative concernant les dépôts sauvages constatés sur la commune
La recrudescence des dépôts illégaux de déchets sur l’espace public a généré ces derniers mois, une dégradation du cadre de vie des Thoréfoléens.
En effet, ces dépôts sauvages récurrents (notamment sur le quartier de la Vigne), nuisent à la qualité de vie, à l’environnement ou encore à la santé publique (polution, maladies…). Afin d’endiguer ce phénomène qui prend de l’importance sur la commune, une amende administrative va être mise en œuvre en complément des sanctions pénales qui existent déjà.
Ainsi, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire permet de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que l’échelonnement du montant de l’amende administrative en cas d’identification du responsable d’un dépôt sauvage.
Sur décision du Conseil municipal, une amende de 75 à 300 € pourra être appliquée pour un dépôt sauvage sur l’espace public.
En cas de déchets polluants ou dangereux (notamment l’amiante), la prise en charge de ces déchets par une entreprise spécialisée sera refacturée en supplément de l’amende.
Cette procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale supplémentaire par le Tribunal Judiciaire de Rennes.
Création d’une piste cyclable
Du 17 février au 28 mars, Boulevard Bertrand d’Argentré, un rétrécissement de chaussée, compte tenu d’un empiètement temporaire sur une partie de la chaussée, entraine une modification des conditions de circulation :
- La vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
- La circulation est alternée par feux et signaux manuels K10.
par signaux manuels de 8h00 à 9h00
par feux de 9h00 à 17h00
Lutte contre le bruit : réglementation
Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers, en plein air ou à l’intérieur des bâtiments en construction dont la mise hors d’air n’a pas été réalisée et à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, nettoyeurs à haute pression … ne peuvent être effectués que :
- Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 20h00.
- Le samedi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h30.
- Il en résulte une interdiction les dimanches et les jours considérés comme fériés.
Les propriétaires ou possesseurs de piscine sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient source de gêne pour le voisinage.
Dans le cas où des alarmes domestiques sont installées, leur déclenchement ne doit pas se faire de manière répétée et intempestive.
Interdiction de boissons alcoolisées sur certaines dépendances du domaine public communal.
Sauf dans le cadre des manifestations exceptionnelles accordées ainsi que les occupations du domaine public relatives aux terrasses dûment autorisées par l’autorité municipale, la consommation de boissons alcoolisées est interdite à compter du 1er juillet 2024 à 00h00 et ce jusqu’au 1er janvier 2025 à 00h00, sur les dépendances du domaine public suivantes, à savoir :
• Place de l’Europe
• Rue Beaumanoir
• Parvis de l’église Saint-Melaine
• Esplanade des droits de l’homme
• A l’intérieur des aires de Jeux pour enfants
• Sur les équipements sportifs de la base de loisirs de Poprune
• Promenade Albert Schweitzer
Dans un rayon de 100 mètres autour du/des:
• Place de Bretagne
• Etablissements scolaires : école des Prés Verts, école Grands Prés Verts et école Sainte-Anne.
• Complexe sportif des Longrais, sis rue de Gyërujbarat.
• Complexe sportif de la Vigne, sis rue des Moulins
• Cimetière de Thorigné, sis rue des Moulins
• Cimetière de Fouillard, sis rue de la Croiserie
• Monument aux morts, sis esplanade Jean Moulin
• Monument aux morts, sis allée Jean Julien Lemordant
Dans un rayon de 500 mètres autour de la Place du Bocage.
Liffré-Cormier Communauté : Inventaire naturaliste
Des experts naturalistes, mandatés par le Liffré-Cormier Communauté, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées non closes des communes de Saint-Aubin-du-
Cormier, Liffré, La Bouëxière, Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-sur-
Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton et Saint-Sulpice-la-Forêt
dans le cadre d’inventaires naturalistes
Règlementation portant sur l’arrêt et le stationnement rues du Manoir, Nationale et Impasses François Terrasson et Jeanne Barret
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place par les services de Rennes Métropole.
Circulation routière sur l’itinéraire du réseau express vélo (REV) en double sens.
Afin de prévenir les accidents de la circulation routière sur l’itinéraire du RE.V, la circulation est réglementée : détails sur l’arrêté joint.
Limitations de vitesse en agglomération.
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°150/2022 en date du 19 septembre 2022.
Stationnement réservé à la Police municipale
Un emplacement réservé au stationnement du véhicule de la Police Municipale est créé allée Jean Guéhenno face au n° 1.
Celui-ci est réservé à titre permanent de façon à faciliter leurs interventions sur la commune 24h24, 7j/7.
Tout véhicule gênant, constaté en infraction conformément aux règles en vigueur, sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière le cas échéant.
Stationnement réservé aux livraisons
Aménagement d’un emplacement de stationnement réservé, rue de Lusk, pour faciliter les livraisons à l’hôtel de Ville et limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation routière.
Limites de l’agglomération : modifications
Arrêté qui annule et remplace l’arrêté municipal n°144/2022.