La légalisation d’une signature est l’attestation, par un agent public habilité, de l’authenticité de la signature apposée devant lui sur un document manuscrit ou imprimé. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.
Où faire ma demande ?
Les demandes de légalisation de signature doivent être faites auprès du service Population de la mairie.
Quels sont les critères à remplir ?
Le signataire doit être domicilié à Thorigné-Fouillard.
Le document revêtu de la signature doit être rédigé en langue française.
Le signataire doit être présent et doit signer, devant l’agent, la pièce à légaliser.
Pièces justificatives demandées
- Une pièce d’identité officielle (comportant la signature de l’intéressé).
- Un justificatif de domicile.