Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vote par procuration
Formulaire
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre navigateur est dépassé !
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur