Dans le cadre du dispositif » Vigipirate – Urgence attentat « , les services urbanisme et techniques recevront UNIQUEMENT sur rendez-vous. Merci de votre compréhension.

ATTENTION AU DÉMARCHAGE : Des individus se déclarant mandatés par la société Réseau Particulier France font actuellement du démarchage à domicile, sous couvert d’un diagnostic thermique, cherchent des travaux à réaliser.
Soyez vigilant, contrôlez l’identifié de ou des personnes, ne laissez personne rentrer dans votre domicile, ne transmettez aucune donnée et en cas de harcèlement, appelez le 17 (gendarmerie).

Livret de famille

Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

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