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Dans le cadre du dispositif » Vigipirate – Urgence attentat « , les services urbanisme et techniques recevront UNIQUEMENT sur rendez-vous. Merci de votre compréhension.

ATTENTION AU DÉMARCHAGE : Des individus se déclarant mandatés par la société Réseau Particulier France font actuellement du démarchage à domicile, sous couvert d’un diagnostic thermique, cherchent des travaux à réaliser.
Soyez vigilant, contrôlez l’identifié de ou des personnes, ne laissez personne rentrer dans votre domicile, ne transmettez aucune donnée et en cas de harcèlement, appelez le 17 (gendarmerie).

PACS

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Abattement de 10 % (article 156)
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

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Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances

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