Lorsqu’une association souhaite organiser une manifestation temporaire (cortège, défilé, rassemblement, manifestation ) sur la voie publique (autre qu’une compétition sportive), elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
À noter : Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village).
La demande d’autorisation pour l’organisation d’un événement culturel sur le domaine public s’effectue auprès de la Police Municipale.
Délais à respecter
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. et au maximum 15 jours francs avant la date de l’événement.
Contenu du dossier de déclaration
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
- Coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.)
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l’événement.
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Sanction
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :
- Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d’une manifestation ayant été interdite
- Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte